Vous vivez en France et vous envisagez d’acheter un appartement à Athènes ou ailleurs en Grèce. Les règles sont proches de celles d’un achat en France : un notaire rédige l’acte et l’acheteur paie une taxe. Mais les démarches se font en grec, avec des documents et des sigles inconnus. Voici les points à connaître avant de faire une offre : vos droits, les papiers, les intervenants et les frais.
Un Français a-t-il le droit d’acheter un bien en Grèce ?
Oui. Citoyen de l’Union européenne, vous achetez aux mêmes conditions qu’un Grec. Le traité sur le fonctionnement de l’Union interdit en effet les restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres[1]. Vous n’avez pas besoin d’habiter en Grèce : le numéro fiscal grec s’obtient depuis l’étranger[2].
Les zones frontalières ont un régime particulier. Mais l’interdiction qui s’y applique ne vise que les personnes de nationalité extérieure à l’Union européenne et à l’Association européenne de libre-échange[3]. Un acheteur français n’est donc pas concerné.
De quoi avez-vous besoin avant de signer ?
Il vous faut d’abord un numéro fiscal grec, l’AFM (ΑΦΜ, Αριθμός Φορολογικού Μητρώου). C’est lui qui identifie l’acheteur dans le dossier de vente et dans la déclaration de la taxe[4].
| Document | À quoi il sert | Où l’obtenir |
|---|---|---|
| Numéro fiscal grec (AFM) et codes d’accès | Déclaration de la taxe de transfert, acte de vente | En ligne sur myAADE, le portail de l’administration fiscale (AADE)[2] |
| Pièce d’identité | Identification devant le notaire et l’administration | Passeport ou carte d’identité d’un pays de l’UE[2] |
| Compte bancaire | Paiement du prix et des taxes | Banque grecque ou française |
| Procuration, si vous êtes absent | Signature par un mandataire | Notaire en France avec apostille |
La demande d’AFM se fait uniquement en ligne, dans l’application « ΑΦΜ & Κλειδάριθμος » (numéro fiscal et code d’accès) de myAADE[2]. Vous prouvez votre identité lors d’un rendez-vous en vidéo (myAADElive) ou en personne dans un centre des impôts[2]. Le numéro et les codes d’accès arrivent ensuite par e-mail[2]. Parmi les pièces demandées figure la désignation d’un représentant fiscal en Grèce, qui doit accepter par écrit[2].
Pour le paiement, gardez une trace bancaire de chaque versement et ne payez rien en espèces.
Qui intervient dans un achat immobilier en Grèce ?
Le notaire est l’intervenant central. Il rassemble les documents, prépare la déclaration fiscale, rédige l’acte et le transmet au cadastre (Κτηματολόγιο, Ktimatologio)[4].
| Intervenant | Rôle | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Notaire (συμβολαιογράφος) | Rédige l’acte, réunit les documents, transmet l’acte au cadastre | Oui[4] |
| Ingénieur (μηχανικός) | Établit l’attestation sur les constructions non déclarées et le certificat énergétique | Oui, documents du dossier fournis par le vendeur[4] |
| Avocat (δικηγόρος) | Vérifie le titre et les charges, négocie, représente l’acheteur | Non depuis le 01/01/2014[5], projet de loi en cours[6] |
| Agent immobilier (μεσίτης) | Met en relation, organise les visites | Non |
Le notaire authentifie l’acte, mais il n’est pas le conseil de l’acheteur. Un acheteur étranger a donc intérêt à prendre un avocat qui travaille pour lui seul. Un projet de nouveau Code des avocats a été présenté en Conseil des ministres le 30/09/2026[6]. Dans sa version actuelle, il rendrait l’avocat obligatoire au-delà de 50 000 €[6]. À notre connaissance, il n’est pas voté au 20/11/2026 : vérifiez la règle en vigueur au moment de signer. Nous détaillons ce choix dans notre article sur le rôle de l’avocat dans un achat en Grèce.
Le rôle du notaire va encore s’étendre. La loi 5293/2026 prévoit d’en faire un « guichet unique » : il pourra encaisser et reverser les taxes et droits de la vente[7]. Il pourra aussi recevoir le prix sur un compte bloqué, si les parties le prévoient expressément[7]. Ce dispositif attend une décision ministérielle[7] ; à notre connaissance, elle n’est pas publiée au 20/11/2026.
Combien coûtent les frais d’achat ?
Comptez d’abord la taxe de transfert : 3 % de la valeur taxable du bien[8]. S’y ajoute une contribution municipale de 3 % de cet impôt, soit 3,09 % au total (taux au 20/11/2026)[8]. C’est l’acheteur qui la paie, dans les trois jours ouvrés suivant la déclaration[8].
Les honoraires du notaire suivent un barème officiel : un droit fixe de 20 €, puis un pourcentage par tranche de prix[9].
| Frais | Calcul | Pour un achat à 150 000 € |
|---|---|---|
| Taxe de transfert (ΦΜΑ) | 3 % + 3 % de ce montant, soit 3,09 %[8] | 4 635 € |
| Notaire, droit fixe | Montant forfaitaire[9] | 20 € |
| Notaire, tranche jusqu’à 120 000 € | 0,80 %[9] | 960 € |
| Notaire, tranche de 120 000 à 380 000 € | 0,70 %[9] | 210 € |
| TVA sur les honoraires du notaire | 24 % de 1 190 €[10] | 285,60 € |
| Total taxe et notaire | Environ 4,1 % du prix | 6 110,60 € |
| Inscription au cadastre | Droit fixé par le Cadastre hellénique | À faire chiffrer par le notaire |
| Avocat, si vous en prenez un | Honoraires convenus avec lui | Devis écrit à demander |
| Agent immobilier, s’il y en a un | Commission prévue au mandat | Selon le mandat |
L’exemple suppose une valeur taxable égale au prix. Le notaire calcule ses droits sur la valeur déclarée, ou sur la valeur fixée par l’administration si elle est plus élevée[9]. Au-delà de 380 000 €, sa tranche suivante est à 0,65 %, jusqu’à 2 000 000 €[9]. Demandez-lui un devis complet avant la signature, copies et frais annexes compris. Avec l’avocat, l’agent immobilier et le cadastre, le total des frais d’achat est nettement plus élevé que ces 4,1 %.
Peut-on acheter sans se déplacer en Grèce ?
Oui, en donnant une procuration à une personne de confiance, par exemple votre avocat. Deux voies existent depuis la France.
- Chez un notaire français. L’acte reçoit ensuite une apostille, le tampon qui authentifie un acte public à l’étranger. La France et la Grèce appliquent toutes deux la convention de La Haye de 1961 sur l’apostille[11].
- Au consulat de Grèce à Paris. Il établit des procurations sur rendez-vous, à partir d’un projet rédigé par un avocat ou un notaire en Grèce[12]. Sa page figure parmi les services destinés aux Grecs : demandez-lui si ce service vous est ouvert. Le tarif affiché en mai 2022 était de 50 € par feuille[12].
Dans les deux cas, faites valider le texte par le notaire grec avant de signer, puis prévoyez sa traduction. Une procuration trop large, ou mal rédigée, peut bloquer la vente. Fixez enfin la date de signature avec le notaire grec une fois la procuration en main.
Que faut-il vérifier avant de s’engager ?
Faites vérifier quatre points avant toute offre ferme : le titre, les dettes, la conformité du bâtiment et son état technique.
- Le titre et le cadastre. Le dossier de vente comprend un extrait du plan cadastral et le numéro d’identification du bien, le KAEK (ΚΑΕΚ)[4]. Vérifiez que le vendeur y figure bien comme propriétaire.
- Les dettes. Le notaire récupère en ligne le certificat de l’impôt foncier annuel (ENFIA, ΕΝΦΙΑ) du vendeur sur cinq ans[4]. Il récupère aussi ses attestations de régularité fiscale et sociale[4].
- La conformité. Le dossier comprend l’attestation d’ingénieur et le certificat de performance énergétique (ΠΕΑ), valable dix ans[4].
- L’état technique. Électricité, plomberie, humidité et structure ne figurent dans aucun document officiel. Faites-les examiner par un professionnel indépendant.
Les défauts fréquents des immeubles anciens, dont les constructions non déclarées, sont détaillés dans notre article sur les pièges d’un vieil appartement à Athènes. Les étapes, dans l’ordre, sont décrites dans notre article sur les étapes d’un achat immobilier en Grèce.
Quelles erreurs éviter quand on achète depuis la France ?
Cinq erreurs sont à éviter quand on achète loin de chez soi. Toutes se préviennent avec un peu d’avance.
- Verser un acompte trop tôt. Ne versez rien avant d’avoir fait vérifier le titre, les dettes et la conformité du bien. Un acompte se récupère mal à distance.
- Se fier au seul agent immobilier. L’agent est rémunéré quand la vente se fait. Ses informations sont utiles, mais elles ne remplacent pas une vérification indépendante.
- Oublier les travaux. Dans un appartement ancien, les travaux peuvent peser plus que les frais d’achat. Chiffrez-les avant l’offre, pas après la signature.
- Signer une procuration trop large. Limitez-la au bien, au prix et à la vente prévus. Une procuration générale donne un pouvoir que vous ne contrôlez plus.
- Signer sans comprendre. Exigez une traduction du projet d’acte avant la signature. Une clause mal comprise se corrige difficilement une fois l’acte inscrit au cadastre.
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Sources
- ↑ Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 63 (libre circulation des capitaux), version consolidée (en français). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:12016E063. Consulté le 20/11/2026.
- abcdefg AADE (administration fiscale grecque), « Απόδοση ΑΦΜ – Κλειδαρίθμου και Ορισμός φορολογικού εκπροσώπου », page des résidents de l’étranger : demande en ligne sur myAADE par l’intéressé ou un tiers autorisé, identification par myAADElive, pièces demandées dont la désignation d’un représentant fiscal et son acceptation écrite (en grec). https://www.aade.gr/omogeneis-katoikoi-exoterikoy/eggrafi-sto-forologiko-mitroo/apodosi-afm-kleidarithmoy-kai-orismos-forologikoy-ekprosopoy. Consulté le 20/11/2026.
- ↑ Loi 1892/1990, article 25 § 1, tel que modifié (interdiction dans les zones frontalières limitée aux personnes dont la nationalité ou le siège est hors de l’UE et de l’AELE), cité par la circulaire 20 du 18/05/2020 de la Coordination des associations de notaires (en grec). https://www.notarius.gr/encyclical/3/sesse_20_18-5-20. Consulté le 20/11/2026.
- abcdefgh Observatoire de la bureaucratie, plateforme publique diadikasies.gov.gr (mesure réalisée pour le Centre national de documentation EKT par Planet et Deloitte), « Μέτρηση του Διοικητικού Βάρους της Διαδικασίας: Μεταβίβαση Ακινήτου », janvier 2024 : procédure en ligne depuis janvier 2024, documents du dossier (dont attestation d’ingénieur et certificat énergétique valable dix ans), rôle du notaire, signature en présence des parties et inscription au cadastre (en grec). https://diadikasies.gov.gr/storage/media/regulations/39e685f6-ccbf-439d-8e2b-867b0410823e/Έκθεση_μεταβίβαση%20ακινήτου.pdf. Consulté le 20/11/2026.
- ↑ Loi 4093/2012, ΦΕΚ A’ 222 du 12/11/2012, paragraphe ΙΓ, sous-paragraphe ΙΓ.1, point 8.α (p. 5618-5619) : avocat de l’acheteur obligatoire au-delà de 80 000 € jusqu’au 31/12/2013, facultatif pour toutes les parties à partir du 01/01/2014 (en grec). Copie du ΦΕΚ jointe à la circulaire 890/2012 de l’Association des notaires de la cour d’appel de Thessalonique : https://www.notarius.gr/uploads/egiklioi2012/N_4093-2012.pdf. Consulté le 20/11/2026.
- abc FORMedia (reprise de « Πολιτεία Θεσσαλών » du 04/10/2026), « ΝΕΟΣ ΚΩΔΙΚΑΣ ΔΙΚΗΓΟΡΩΝ: Αλλαγές σε άσκηση, εξετάσεις, προαγωγές και συμβόλαια », 06/10/2026 : projet du ministère de la Justice présenté en Conseil des ministres le 30/09/2026, avocat obligatoire au-delà de 50 000 € (article de presse, en grec). https://www.formedia.gr/2026/10/06/neos-kodikas-dikigoron-allages-se-askisi-exetaseis-proagoges-kai-symvolaia/. Consulté le 20/11/2026.
- abc Loi 5293/2026, ΦΕΚ A’ 57 du 07/04/2026, articles 15 (notaire « guichet unique », compte bloqué facultatif), 16 (fin du plan topographique dans les zones cadastrées), 19 et 22 § 4 (entrée en vigueur de l’article 15 à la date fixée par une décision ministérielle commune) (en grec). Copie du ΦΕΚ jointe à la circulaire 233 du 08/04/2026 de l’Association des notaires de la cour d’appel de Thessalonique : https://www.notarius.gr/uploads/egiklioi2026/N_5293_one_stop_shop.pdf. Consulté le 20/11/2026.
- abcd AADE, « Φορολογία Μεταβίβασης Ακινήτων (ΦΜΑ) », page des résidents de l’étranger : taux de 3 % de la valeur taxable, contribution municipale de 3 %, déclaration commune avant l’acte, paiement sous trois jours ouvrés (en grec). https://www.aade.gr/omogeneis-katoikoi-exoterikoy/kefalaio/forologia-metabibasis-akiniton-fma. Consulté le 20/11/2026.
- abcdef Décision ministérielle commune 111376 du 31/12/2011, ΦΕΚ B’ 13/2012 (droits des notaires), version consolidée : droit fixe de 20 €, puis 0,80 % jusqu’à 120 000 €, 0,70 % jusqu’à 380 000 €, 0,65 % jusqu’à 2 000 000 €, sur la valeur déclarée ou la valeur fixée par l’administration si elle est plus élevée ; taux de 0,80 % issu de la décision 72386 du 08/10/2015, ΦΕΚ B’ 2170/2015 (en grec). https://www.taxheaven.gr/circulars/13261. Consulté le 20/11/2026.
- ↑ Code de la TVA, loi 5144/2024, ΦΕΚ A’ 162, article 26, paragraphe 1 (taux normal de 24 %), texte consolidé publié par l’AADE, sans valeur légale (en grec). https://www.aade.gr/sites/default/files/2026-04/n.5144_2024.pdf. Consulté le 20/11/2026.
- ↑ Conférence de La Haye de droit international privé, « État présent : Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers » (France : en vigueur depuis le 24/01/1965 ; Grèce : depuis le 18/05/1985). https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/status-table/?cid=41. Consulté le 20/11/2026.
- ab Ambassade de Grèce en France, service consulaire, « Actes notariés » (rubrique « Services pour les Grecs ») : procuration établie au consulat sur rendez-vous, projet rédigé par un avocat ou un notaire en Grèce, traduction sous serment par un interprète choisi par le demandeur si l’on ne lit pas le grec, 50 € par feuille ; page mise à jour le 05/05/2022. https://www.mfa.gr/france/ypiresies/ypiresies-gia-ellines/sumbolaiographikes-praxeis.html. Consulté le 20/11/2026.
ΦΕΚ : Journal officiel de la République hellénique. État du droit au 20/11/2026. Cet article est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.