Vous achetez en Grèce et vous lisez partout qu’il « faut » un avocat. D’autres sources affirment le contraire. La réponse tient en une date : depuis 2014, l’avocat est facultatif[1]. Mais un projet de loi pourrait changer la règle[2]. Voici ce que fait le notaire, ce qu’il ne fait pas, et comment choisir un avocat quand on vit en France.
Un avocat est-il obligatoire pour acheter en Grèce ?
Non, pas au 20/11/2026. Depuis le 1er janvier 2014, la présence d’un avocat à la signature de l’acte est facultative pour toutes les parties[1]. Cette règle vient de la loi 4093/2012[1].
| Période | Règle pour l’acheteur |
|---|---|
| Du 12/11/2012 au 31/12/2013 | Avocat obligatoire au-delà de 80 000 €[1] |
| Depuis le 01/01/2014 | Avocat facultatif pour toutes les parties[1] |
| Projet de Code des avocats (2026), non voté | Avocat obligatoire au-delà de 50 000 €[2][3] |
Ce projet de nouveau Code des avocats a été présenté en Conseil des ministres le 30/09/2026[2]. Dans sa version actuelle, il rendrait l’avocat obligatoire pour les actes de plus de 50 000 €, ventes immobilières comprises[2]. Les barreaux l’ont approuvé dans son principe le 12/09/2026, en notant que la mesure restait à approuver par le gouvernement[3]. À notre connaissance, aucun texte n’est publié au Journal officiel au 20/11/2026 : vérifiez la règle avec le notaire au moment de signer.
Ces changements successifs expliquent les informations contradictoires que vous trouverez en ligne. Le notaire, en revanche, reste toujours nécessaire. C’est lui qui rédige l’acte de vente, rassemble les documents et transmet l’acte au cadastre[4].
Que fait le notaire et que fait l’avocat ?
Le notaire sécurise la forme de la vente, l’avocat défend les intérêts de l’acheteur. Le notaire authentifie l’acte pour les deux parties : il n’est le conseil ni de l’une ni de l’autre.
| Mission | Notaire | Avocat de l’acheteur |
|---|---|---|
| Rédiger l’acte de vente | Oui[4] | Relit et négocie le projet |
| Rassembler les documents administratifs | Oui, en ligne depuis 2024[4] | Peut les préparer et les contrôler |
| Préparer la déclaration de la taxe de transfert | Oui[4] | Vérifie le calcul |
| Rechercher l’historique du titre de propriété | Contrôle les documents fournis | Remonte la chaîne des actes antérieurs |
| Repérer hypothèques, saisies et litiges | Contrôle les certificats | Enquête et vous alerte |
| Négocier les conditions de la vente | Non, il reste neutre | Oui |
| Vous représenter si vous êtes absent | Non | Oui, par procuration |
Le rôle du notaire va encore s’étendre. La loi 5293/2026 prévoit qu’il devienne un « guichet unique » de la vente[5]. Il pourra recevoir le prix sur un compte bloqué, si les parties le prévoient expressément[5]. Ce dispositif attend une décision ministérielle[5] ; à notre connaissance, elle n’est pas publiée au 20/11/2026.
En pratique, l’avocat et le notaire travaillent ensemble. L’avocat transmet ses vérifications et ses demandes de correction au notaire avant la rédaction de l’acte. S’il en est chargé, il assiste à la signature et relit l’acte en grec avec vous, clause par clause. Cette coordination évite des corrections de dernière minute.
Quelles vérifications confier à un avocat ?
Confiez-lui tout ce qui touche au droit de propriété et aux dettes attachées au bien. Le notaire vérifie que les documents demandés sont présents ; l’avocat cherche ce qu’ils ne disent pas.
- La chaîne des titres. Qui a possédé le bien avant le vendeur, et chaque transmission était-elle régulière ? Une succession mal réglée peut bloquer une vente.
- Le cadastre. Le dossier comprend un extrait du plan cadastral et le numéro d’identification cadastrale du bien, le KAEK (ΚΑΕΚ)[4]. L’avocat vérifie que le vendeur y figure bien comme propriétaire.
- Les charges. Hypothèque, saisie, procès en cours ou droit d’un tiers : tout doit être levé avant la signature.
- Les dettes. Le dossier comprend le certificat de l’impôt foncier annuel (ENFIA, ΕΝΦΙΑ) du vendeur sur cinq ans et ses attestations fiscale et sociale[4].
- La copropriété. Le règlement de l’immeuble peut limiter certains usages, comme la location courte durée ou des travaux en façade.
- L’avant-contrat et la procuration. L’avocat rédige ou relit ces actes avant que vous ne signiez.
Il peut aussi demander pour vous votre numéro fiscal grec (AFM, ΑΦΜ) : l’administration fiscale accepte la demande d’un tiers autorisé[6].
Un point échappe aussi à l’avocat : l’état technique du bâtiment. Le dossier comprend une attestation d’ingénieur[4], mais elle ne dit rien de l’électricité, de la plomberie ou de l’humidité. Notre article sur les pièges d’un vieil appartement à Athènes liste ce qu’il faut faire examiner.
Combien coûte un avocat pour un achat immobilier ?
Ses honoraires se fixent librement, par un accord écrit[7]. Sans accord écrit, ils se calculent en pourcentage de la valeur de l’acte, selon un barème annexé au Code des avocats[7]. Demandez donc toujours un devis écrit avant de lui confier le dossier.
Comparez ce devis aux autres frais de la vente. Pour un achat à 150 000 €, les droits proportionnels du notaire s’élèvent à 1 170 € hors TVA, selon le barème officiel[8]. La taxe de transfert s’élève à 4 635 €, soit 3,09 % de la valeur taxable, ici égale au prix[9]. Ces montants sont détaillés dans notre article sur l’achat d’un appartement en Grèce quand on est français. Les étapes de la vente sont décrites dans notre article dédié.
Le devis doit préciser trois choses :
- la liste exacte des vérifications comprises ;
- la présence de l’avocat à la signature, ou non ;
- les frais en plus, comme les certificats, les traductions et les déplacements.
Méfiez-vous d’un tarif très bas sans détail des missions. Une recherche de titre sérieuse prend du temps, surtout pour un bien ancien.
Comment choisir un avocat en Grèce depuis la France ?
Choisissez un avocat inscrit à un barreau grec, indépendant du vendeur et de l’agent immobilier. L’outil « Trouver un avocat » du portail e-Justice de l’Union européenne permet de rechercher des avocats inscrits[10].
Quatre critères comptent particulièrement pour un acheteur qui vit en France :
- L’indépendance. Évitez l’avocat proposé par le vendeur ou rémunéré par l’agent : il ne peut pas défendre pleinement vos intérêts.
- La langue. Il doit vous expliquer les documents en français ou en anglais, et vous les traduire si besoin.
- La mission écrite. Une lettre de mission précise ce qu’il fait, à quel prix et dans quels délais.
- La procuration limitée. Si vous lui donnez une procuration, limitez-la à la vente prévue, au bien et au prix convenus.
Cette procuration se signe chez un notaire français, puis reçoit une apostille, reconnue en Grèce comme en France[11]. Le consulat de Grèce à Paris établit aussi des procurations sur un projet rédigé en Grèce[12] ; demandez-lui si ce service vous est ouvert.
Quels signaux doivent vous faire appeler un avocat ?
Certaines situations rendent l’avocat presque indispensable, même pour un acheteur expérimenté. Si vous en reconnaissez une, faites vérifier le dossier avant toute offre.
- Plusieurs vendeurs ou un héritage. Un bien reçu en succession, ou détenu à plusieurs, demande l’accord de chaque propriétaire. Il faut s’assurer que tous signeront.
- Un bien mal inscrit au cadastre. Une surface différente, un numéro KAEK manquant ou un ancien propriétaire encore inscrit doivent être corrigés avant la vente.
- Une construction non déclarée. Véranda fermée, pièce ajoutée, mezzanine : la régularisation a un coût et un délai, à fixer avant de signer.
- Un vendeur qui est une société. Il faut vérifier qui peut signer pour elle et si ses dettes peuvent atteindre le bien.
- Un prix nettement sous le marché. Une bonne affaire peut cacher une dette, un litige ou un défaut grave.
- Une demande de paiement en espèces ou à l’étranger. Exigez un paiement traçable.
Peut-on acheter en Grèce sans avocat ?
Oui, au 20/11/2026 c’est légal[1]. C’est raisonnable si vous lisez le grec, si le bien est récent et bien inscrit au cadastre, et si vous connaissez le vendeur. Pour un premier achat à distance, dans un immeuble ancien, l’économie est faible au regard du risque. Et si le projet de Code des avocats est adopté dans sa version actuelle, la question ne se posera plus au-delà de 50 000 €[2].
Une solution intermédiaire existe : limiter la mission de l’avocat aux vérifications de titre et de dettes, sans représentation. Le coût baisse, et l’essentiel est couvert. Si vous vous passez d’avocat, faites au moins relire l’acte et la procuration par une personne qui lit le grec juridique.
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Sources
- abcdef Loi 4093/2012, ΦΕΚ A’ 222 du 12/11/2012, paragraphe ΙΓ, sous-paragraphe ΙΓ.1, point 8.α (p. 5618-5619) : avocat de l’acheteur obligatoire au-delà de 80 000 € jusqu’au 31/12/2013, facultatif pour toutes les parties à partir du 01/01/2014 (en grec). Copie du ΦΕΚ jointe à la circulaire 890/2012 de l’Association des notaires de la cour d’appel de Thessalonique : https://www.notarius.gr/uploads/egiklioi2012/N_4093-2012.pdf. Consulté le 20/11/2026.
- abcde FORMedia (reprise de « Πολιτεία Θεσσαλών » du 04/10/2026), « ΝΕΟΣ ΚΩΔΙΚΑΣ ΔΙΚΗΓΟΡΩΝ: Αλλαγές σε άσκηση, εξετάσεις, προαγωγές και συμβόλαια », 06/10/2026 : projet du ministère de la Justice présenté en Conseil des ministres le 30/09/2026, avocat obligatoire au-delà de 50 000 € (article de presse, en grec). https://www.formedia.gr/2026/10/06/neos-kodikas-dikigoron-allages-se-askisi-exetaseis-proagoges-kai-symvolaia/. Consulté le 20/11/2026.
- ab Taxheaven Newsroom, « Η υποχρεωτική παράσταση δικηγόρου σε δικαιοπραξίες άνω των 50.000 ευρώ στις προβλέψεις εκσυγχρονισμού του Κώδικα Δικηγόρων », 14/09/2026 : position de l’Assemblée plénière des barreaux du 12/09/2026, mesure « encore en attente d’approbation » par le Premier ministre et les ministres concernés (en grec). https://www.taxheaven.gr/news/74618/h-ypoxrewtikh-parastash-dikhgoroy-se-dikaiopraxies-anw-twn-50000-eyrw-stis-problepseis-eksygxronismoy-toy-kwdika-dikhgorwn. Consulté le 20/11/2026.
- abcdefg Observatoire de la bureaucratie, plateforme publique diadikasies.gov.gr (mesure réalisée pour le Centre national de documentation EKT par Planet et Deloitte), « Μέτρηση του Διοικητικού Βάρους της Διαδικασίας: Μεταβίβαση Ακινήτου », janvier 2024 : procédure en ligne depuis janvier 2024, documents du dossier (dont attestation d’ingénieur et certificat énergétique valable dix ans), rôle du notaire, signature en présence des parties et inscription au cadastre (en grec). https://diadikasies.gov.gr/storage/media/regulations/39e685f6-ccbf-439d-8e2b-867b0410823e/Έκθεση_μεταβίβαση%20ακινήτου.pdf. Consulté le 20/11/2026.
- abc Loi 5293/2026, ΦΕΚ A’ 57 du 07/04/2026, articles 15 (notaire « guichet unique », compte bloqué facultatif), 16 (fin du plan topographique dans les zones cadastrées), 19 et 22 § 4 (entrée en vigueur de l’article 15 à la date fixée par une décision ministérielle commune) (en grec). Copie du ΦΕΚ jointe à la circulaire 233 du 08/04/2026 de l’Association des notaires de la cour d’appel de Thessalonique : https://www.notarius.gr/uploads/egiklioi2026/N_5293_one_stop_shop.pdf. Consulté le 20/11/2026.
- ↑ AADE (administration fiscale grecque), « Απόδοση ΑΦΜ – Κλειδαρίθμου και Ορισμός φορολογικού εκπροσώπου », page des résidents de l’étranger : demande en ligne sur myAADE par l’intéressé ou un tiers autorisé, identification par myAADElive, pièces demandées dont la désignation d’un représentant fiscal et son acceptation écrite (en grec). https://www.aade.gr/omogeneis-katoikoi-exoterikoy/eggrafi-sto-forologiko-mitroo/apodosi-afm-kleidarithmoy-kai-orismos-forologikoy-ekprosopoy. Consulté le 20/11/2026.
- ab Loi 4194/2013 (Code des avocats), article 74 §§ 1 et 2 : honoraires fixés librement par accord écrit, à défaut pourcentage selon l’annexe II du Code ; version en vigueur du 06/11/2020, texte consolidé Lawspot (en grec). https://www.lawspot.gr/nomothesia/n-4194-2013/arthro-74-nomos-4194-2013-amoivi-stis-dikaiopraxies. Consulté le 20/11/2026.
- ↑ Décision ministérielle commune 111376 du 31/12/2011, ΦΕΚ B’ 13/2012 (droits des notaires), version consolidée : droit fixe de 20 €, puis 0,80 % jusqu’à 120 000 €, 0,70 % jusqu’à 380 000 €, 0,65 % jusqu’à 2 000 000 €, sur la valeur déclarée ou la valeur fixée par l’administration si elle est plus élevée ; taux de 0,80 % issu de la décision 72386 du 08/10/2015, ΦΕΚ B’ 2170/2015 (en grec). https://www.taxheaven.gr/circulars/13261. Consulté le 20/11/2026.
- ↑ AADE, « Φορολογία Μεταβίβασης Ακινήτων (ΦΜΑ) », page des résidents de l’étranger : taux de 3 % de la valeur taxable, contribution municipale de 3 %, déclaration commune avant l’acte, paiement sous trois jours ouvrés (en grec). https://www.aade.gr/omogeneis-katoikoi-exoterikoy/kefalaio/forologia-metabibasis-akiniton-fma. Consulté le 20/11/2026.
- ↑ Portail e-Justice de l’Union européenne, « Trouver un avocat » (en français). https://e-justice.europa.eu/topics/find-legal-professional/lawyers/general-information-and-terms-and-conditions_fr. Consulté le 20/11/2026.
- ↑ Conférence de La Haye de droit international privé, « État présent : Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers » (France : en vigueur depuis le 24/01/1965 ; Grèce : depuis le 18/05/1985). https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/status-table/?cid=41. Consulté le 20/11/2026.
- ↑ Ambassade de Grèce en France, service consulaire, « Actes notariés » (rubrique « Services pour les Grecs ») : procuration établie au consulat sur rendez-vous, projet rédigé par un avocat ou un notaire en Grèce, traduction sous serment par un interprète choisi par le demandeur si l’on ne lit pas le grec, 50 € par feuille ; page mise à jour le 05/05/2022. https://www.mfa.gr/france/ypiresies/ypiresies-gia-ellines/sumbolaiographikes-praxeis.html. Consulté le 20/11/2026.
ΦΕΚ : Journal officiel de la République hellénique. État du droit au 20/11/2026. Cet article est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.