Acheter un appartement en Grèce depuis la France est tout à fait possible. Les démarches se font pourtant en grec, avec un vocabulaire et des documents propres au pays. Ce thème rassemble nos guides sur l’achat : vos droits, les étapes, les intervenants, les frais et les vérifications à faire avant de signer.
Ce que couvre ce thème
- les règles pour un acheteur français ;
- les étapes d’un achat, dans l’ordre ;
- le rôle de l’avocat et du notaire ;
- le numéro fiscal grec et les démarches à distance ;
- les vérifications avant l’offre et l’avant-contrat ;
- les impôts annuels d’un propriétaire.
Les articles sont publiés au fur et à mesure. Chacun répond à une question précise et renvoie à ses sources.
Cinq repères avant d’acheter
Le droit d’acheter
Un citoyen de l’Union européenne achète aux mêmes conditions qu’un Grec, sans autorisation préalable. Le traité européen interdit en effet les restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres[1]. Le régime des zones frontalières ne vise que les personnes extérieures à l’Union et à l’AELE, l’Association européenne de libre-échange[2].
Le numéro fiscal
Le numéro fiscal grec, l’AFM (ΑΦΜ), est la première démarche : il identifie l’acheteur dans la déclaration de la taxe et dans le dossier de vente[3]. Il se demande uniquement en ligne, sur le portail myAADE de l’administration fiscale, avec une identification en vidéo ou en personne[4]. Les pièces demandées comprennent la désignation d’un représentant fiscal en Grèce[4].
Les intervenants
Le notaire rédige l’acte et le transmet au cadastre (Κτηματολόγιο)[3]. Depuis janvier 2024, il ouvre un dossier numérique de vente et récupère la plupart des pièces en ligne[3]. L’acheteur paie ensuite la taxe de transfert, puis l’acte se signe chez le notaire[3]. Si vous ne pouvez pas venir, un mandataire peut signer avec une procuration faite chez un notaire français et apostillée[5]. L’avocat est facultatif depuis le 01/01/2014[6]. Un projet de Code des avocats a été présenté en Conseil des ministres le 30/09/2026[7]. Dans sa version actuelle, il rendrait l’avocat obligatoire au-delà de 50 000 €[7][8]. À notre connaissance, il n’est pas voté au 20/11/2026.
Les frais
L’acheteur paie la taxe de transfert : 3 % de la valeur taxable, plus une contribution municipale de 3 % de ce montant[9]. Cela fait 3,09 % au total (taux au 20/11/2026)[9]. Elle se paie dans les trois jours ouvrés suivant sa déclaration, avant l’acte[9]. Les droits du notaire suivent un barème officiel : un droit fixe de 20 €, puis 0,80 % jusqu’à 120 000 € et 0,70 % jusqu’à 380 000 €[10]. La TVA au taux normal de 24 % s’y ajoute[11]. Pour un achat à 150 000 €, avec une valeur taxable égale au prix, taxe et notaire font environ 6 100 €, soit 4,1 % du prix[9][10][11]. L’avocat, l’agent immobilier et l’inscription au cadastre s’ajoutent : le total des frais d’achat est donc nettement plus élevé.
Les vérifications
Le dossier de vente comprend notamment le certificat de l’impôt foncier annuel (ENFIA, ΕΝΦΙΑ) du vendeur sur cinq ans, l’attestation d’ingénieur et le certificat énergétique[3]. Aucun document officiel ne décrit en revanche l’état de l’électricité, de la plomberie ou de la structure. Dans un appartement ancien, faites-le examiner avant l’offre : nos repères de coût figurent sur la page Travaux & rénovation.
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Sources
- ↑ Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 63 (libre circulation des capitaux), version consolidée (en français). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:12016E063. Consulté le 20/11/2026.
- ↑ Loi 1892/1990, article 25 § 1, tel que modifié (interdiction dans les zones frontalières limitée aux personnes dont la nationalité ou le siège est hors de l’UE et de l’AELE), cité par la circulaire 20 du 18/05/2020 de la Coordination des associations de notaires (en grec). https://www.notarius.gr/encyclical/3/sesse_20_18-5-20. Consulté le 20/11/2026.
- abcde Observatoire de la bureaucratie, plateforme publique diadikasies.gov.gr (mesure réalisée pour le Centre national de documentation EKT par Planet et Deloitte), « Μέτρηση του Διοικητικού Βάρους της Διαδικασίας: Μεταβίβαση Ακινήτου », janvier 2024 : procédure en ligne depuis janvier 2024, documents du dossier (dont attestation d’ingénieur et certificat énergétique valable dix ans), rôle du notaire, signature en présence des parties et inscription au cadastre (en grec). https://diadikasies.gov.gr/storage/media/regulations/39e685f6-ccbf-439d-8e2b-867b0410823e/Έκθεση_μεταβίβαση%20ακινήτου.pdf. Consulté le 20/11/2026.
- ab AADE (administration fiscale grecque), « Απόδοση ΑΦΜ – Κλειδαρίθμου και Ορισμός φορολογικού εκπροσώπου », page des résidents de l’étranger : demande en ligne sur myAADE par l’intéressé ou un tiers autorisé, identification par myAADElive, pièces demandées dont la désignation d’un représentant fiscal et son acceptation écrite (en grec). https://www.aade.gr/omogeneis-katoikoi-exoterikoy/eggrafi-sto-forologiko-mitroo/apodosi-afm-kleidarithmoy-kai-orismos-forologikoy-ekprosopoy. Consulté le 20/11/2026.
- ↑ Conférence de La Haye de droit international privé, « État présent : Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers » (France : en vigueur depuis le 24/01/1965 ; Grèce : depuis le 18/05/1985). https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/status-table/?cid=41. Consulté le 20/11/2026.
- ↑ Loi 4093/2012, ΦΕΚ A’ 222 du 12/11/2012, paragraphe ΙΓ, sous-paragraphe ΙΓ.1, point 8.α (p. 5618-5619) : avocat de l’acheteur obligatoire au-delà de 80 000 € jusqu’au 31/12/2013, facultatif pour toutes les parties à partir du 01/01/2014 (en grec). Copie du ΦΕΚ jointe à la circulaire 890/2012 de l’Association des notaires de la cour d’appel de Thessalonique : https://www.notarius.gr/uploads/egiklioi2012/N_4093-2012.pdf. Consulté le 20/11/2026.
- ab FORMedia (reprise de « Πολιτεία Θεσσαλών » du 04/10/2026), « ΝΕΟΣ ΚΩΔΙΚΑΣ ΔΙΚΗΓΟΡΩΝ: Αλλαγές σε άσκηση, εξετάσεις, προαγωγές και συμβόλαια », 06/10/2026 : projet du ministère de la Justice présenté en Conseil des ministres le 30/09/2026, avocat obligatoire au-delà de 50 000 € (article de presse, en grec). https://www.formedia.gr/2026/10/06/neos-kodikas-dikigoron-allages-se-askisi-exetaseis-proagoges-kai-symvolaia/. Consulté le 20/11/2026.
- ↑ Taxheaven Newsroom, « Η υποχρεωτική παράσταση δικηγόρου σε δικαιοπραξίες άνω των 50.000 ευρώ στις προβλέψεις εκσυγχρονισμού του Κώδικα Δικηγόρων », 14/09/2026 : position de l’Assemblée plénière des barreaux du 12/09/2026, mesure « encore en attente d’approbation » par le Premier ministre et les ministres concernés (en grec). https://www.taxheaven.gr/news/74618/h-ypoxrewtikh-parastash-dikhgoroy-se-dikaiopraxies-anw-twn-50000-eyrw-stis-problepseis-eksygxronismoy-toy-kwdika-dikhgorwn. Consulté le 20/11/2026.
- abcd AADE, « Φορολογία Μεταβίβασης Ακινήτων (ΦΜΑ) », page des résidents de l’étranger : taux de 3 % de la valeur taxable, contribution municipale de 3 %, déclaration commune avant l’acte, paiement sous trois jours ouvrés (en grec). https://www.aade.gr/omogeneis-katoikoi-exoterikoy/kefalaio/forologia-metabibasis-akiniton-fma. Consulté le 20/11/2026.
- ab Décision ministérielle commune 111376 du 31/12/2011, ΦΕΚ B’ 13/2012 (droits des notaires), version consolidée : droit fixe de 20 €, puis 0,80 % jusqu’à 120 000 €, 0,70 % jusqu’à 380 000 €, 0,65 % jusqu’à 2 000 000 €, sur la valeur déclarée ou la valeur fixée par l’administration si elle est plus élevée ; taux de 0,80 % issu de la décision 72386 du 08/10/2015, ΦΕΚ B’ 2170/2015 (en grec). https://www.taxheaven.gr/circulars/13261. Consulté le 20/11/2026.
- ab Code de la TVA, loi 5144/2024, ΦΕΚ A’ 162, article 26, paragraphe 1 (taux normal de 24 %), texte consolidé publié par l’AADE, sans valeur légale (en grec). https://www.aade.gr/sites/default/files/2026-04/n.5144_2024.pdf. Consulté le 20/11/2026.
ΦΕΚ : Journal officiel de la République hellénique. État du droit au 20/11/2026. Cette page est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.